Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : mai 2026

Chez CONTRKOU (contrkou.store), chaque produit est fabriqué sur commande spécifiquement pour vous, conformément au modèle d'impression à la demande (print-on-demand). La présente politique est établie conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec et au Code civil du Québec.

1. Droit de rétractation — Produits personnalisés (art. 12.1 LPC)

En vertu de l'article 12.1 de la LPC, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens dont la confection est clairement personnalisée selon les spécifications du consommateur, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement. Tous les produits CONTRKOU étant fabriqués à la commande avec vos choix de taille, coloris et design, ils sont expressément exclus du droit de rétractation automatique.

Toutefois, vos droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité demeurent pleinement en vigueur.

2. Garantie légale de conformité (LPC art. 37–38)

Conformément à la LPC, tout bien vendu doit :

  • correspondre à la description faite sur le site ;
  • être exempt de défauts de fabrication ;
  • être propre à l'usage auquel il est normalement destiné.

Si votre commande présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à ce qui a été commandé, vous êtes protégé(e) par la garantie légale de conformité.

3. Situations donnant droit à un remboursement ou renvoi

3.1 Commande annulée avant production

Si votre commande n'a pas encore été envoyée en production, vous pouvez demander son annulation immédiate. Un remboursement intégral sera effectué, déduction faite des frais de traitement de paiement (généralement 2–3 %). Contactez-nous immédiatement après votre commande via info@contrkou.store.

3.2 Commande en cours de production ou qualifiée (avant expédition)

Si la production est déjà amorcée, une annulation partielle est possible. Le coût de fabrication des produits sera retenu ; le solde vous sera remboursé.

3.3 Article défectueux ou incorrect reçu

Si vous recevez un article présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à votre commande (mauvais article, erreur d'impression), nous procéderons au renvoi du bon article ou au remboursement complet, à votre choix, sans frais pour vous.

Pour signaler un problème :
Contactez-nous dans les 30 jours suivant la livraison (avant que le statut de commande passe à « Complétée ») à l'adresse info@contrkou.store en incluant :

  • votre numéro de commande ;
  • des photos ou vidéos claires montrant le problème.

Après vérification, nous appliquerons la solution appropriée dans les meilleurs délais.

3.4 Non-livraison prolongée due au transporteur

Si votre adresse est correcte et que le colis n'est pas livré dans un délai anormal en raison d'un problème logistique du transporteur, vous pouvez demander un remboursement ou un renvoi. Vous pouvez suivre votre colis en temps réel sur 17track.net. La livraison est confirmée lorsque le statut du transporteur indique « Livré ».

4. Situations non admissibles au remboursement

Conformément à la politique de notre partenaire de fabrication et dans les limites permises par la LPC, les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement ou renvoi :

  • Mauvaise taille ou couleur choisie par le client : Tous les produits étant fabriqués à la commande, nous vous invitons à consulter attentivement les guides de tailles disponibles sur chaque fiche produit avant de commander.
  • Adresse de livraison incorrecte fournie par le client : Vous êtes responsable de l'exactitude de votre adresse. En cas de réexpédition possible par le transporteur, les frais de stockage, de manutention et de réexpédition sont à votre charge.
  • Refus de réception : Si le destinataire refuse la livraison, la propriété du bien est forfaitaire. Aucun remboursement ni renvoi ne sera effectué. Les frais de retour éventuels sont à la charge du client.
  • Non-coopération avec la douane : Pour les commandes internationales, si le destinataire ne coopère pas avec les procédures douanières dans les délais prescrits, ou refuse de payer les droits et taxes applicables, CONTRKOU ne peut être tenu responsable et aucun remboursement ne sera accordé.
  • Force majeure : Événements hors de notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, etc.).

5. Délais de remboursement

Une fois approuvé, le remboursement est émis sur le mode de paiement original dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, selon votre institution financière.

6. Comment nous contacter

Pour toute demande relative à un retour, remboursement ou problème avec votre commande :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 2 jours ouvrables.

7. Recours supplémentaires

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée conformément à vos droits, vous pouvez contacter :

  • Office de la protection du consommateur (OPC) : opc.gouv.qc.ca
  • Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (pour commandes internationales)

La présente politique fait partie intégrante du contrat de vente. En passant une commande sur contrkou.store, vous êtes réputé(e) avoir accepté la présente politique.